Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a rendu publique une proposition de directive relative à l’efficacité énergétique. Quels changements concrets impliquera-t-elle pour les services publics et entreprises ?

En décembre 2019, l’Europe adoptait un pacte vert, définissant une stratégie vertueuse en faveur d’une société « juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources ».

Première étape : réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 (par rapport à 1990) et parvenir ainsi à une Europe climatiquement neutre en 2050. Pour y parvenir, la Commission européenne a élaboré un paquet « Ajustement à l’objectif 55 », dont l’efficacité énergétique est un des leviers. En effet, faire baisser la consommation d’énergie permettrait de réduire à la fois les émissions de gaz à effet de serre et les coûts énergétiques pour les consommateurs et l’industrie.

C’est dans ce contexte que la Commission européenne a publié le 14 juillet dernier, une proposition de directive relative à l’efficacité énergétique, qui modifie la donne pour les services publics et les entreprises.

Le rôle exemplaire du service public

L’accent en matière d’efficacité énergétique est porté sur les bâtiments des services publics, ces derniers devant être exemplaires dans leur gestion. Dès lors, le secteur public a pour obligation de réduire sa consommation d’énergie d’au moins 1,4% (article 5).

Cette obligation peut être remplie en réduisant la consommation d'énergie finale dans n'importe quel pan du secteur public, comme les transports, les bâtiments publics, les soins de santé, l'aménagement du territoire, la gestion de l'eau et le traitement des eaux usées, l'épuration de l'eau et des eaux résiduaires, la gestion des déchets, le chauffage et le refroidissement urbains, la distribution et le stockage de l'énergie et l'approvisionnement en énergie, l'éclairage public, la planification des infrastructures.

Des marchés publics qui accordent la primauté à l’efficacité énergétique

Les marchés publics devront tenir compte des exigences en matière d’efficacité énergétique à tous les niveaux d’administration publique et en supprimant les conditions de rentabilité et de faisabilité technique ou économique (article 7). Cette disposition vise à sensibiliser davantage à l’économie circulaire et à l’ensemble du cycle de vie des émissions de carbone dans les pratiques en matière de marchés publics.

Les États membres seront tenus de soutenir les organismes publics en fournissant des lignes directrices et des méthodologies sur l’évaluation des coûts du cycle de vie, en mettant en place des centres de soutien en matière de compétences et en encourageant le recours à des marchés agrégés et à des marchés numériques.

Les pouvoirs adjudicateurs pourront exiger que les offres communiquent le potentiel de réchauffement de la planète des bâtiments neufs, en particulier pour les bâtiments neufs de plus de 2 000 mètres carrés.

Audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie : nouveaux critères

L’article 11 modifie le critère des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie, qui passe du type d’entreprises aux niveaux de consommation d’énergie, et exige que la direction de l’entreprise approuve les recommandations d’audit.

Concrètement cela signifie que :

•  les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie est supérieure à 100 TJ (2,7 GWh) au cours des trois dernières années écoulées, en tenant compte de tous les vecteurs énergétiques, doivent mettre en œuvre un système de management de l’énergie . Ce système est certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes.
   
• les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ (270 Mwh) au cours des trois dernières années écoulées, en tenant compte de tous les vecteurs énergétiques, et qui ne mettent pas en œuvre un système de management de l’énergie, fassent l’objet d’un audit énergétique. Ces audits énergétiques sont réalisés de manière indépendante et rentable par des experts qualifiés ou accrédités ou mis en œuvre et supervisés par des autorités indépendantes en vertu de la législation nationale. Les audits énergétiques sont réalisés au moins tous les quatre ans à compter de la date du précédent audit énergétique.

Des systèmes de management de l’énergie plus efficaces sont aussi requis pour les entreprises les plus grandes consommatrices d’énergie. Ils garantiraient ainsi la réalisation de davantage d’investissements permettant des économies d’énergie et une réduction des coûts, tout en réduisant probablement la charge financière globale pour l’entreprise.

Enfin, l’article introduit une obligation de suivi de la performance énergétique des centres de données (Data center) dans le but d’établir ultérieurement un ensemble d’«indicateurs de durabilité des centres de données».

Obligation de réutilisation de la chaleur fatale

Sont prévus une planification et un suivi plus stricts des évaluations complètes du chauffage et du refroidissement, y compris la promotion des échelles locale et régionale (articles 23 et 24).  Des exigences minimales relatives aux systèmes de réseau de chaleur et de froid efficaces sont requises, ainsi que des exigences plus larges en matière de rapport coûts / avantages et des obligations en matière de réutilisation de la chaleur fatale.

Les exigences minimales pour les réseaux de chaleur efficaces seront progressivement augmentées en vue d’assurer un approvisionnement en chaleur ou en froid totalement décarboné dans les systèmes de réseau de chaleur et de froid efficaces d’ici à 2050.

L’accompagnement AD FINE…

De par son expertise en matière d’économie circulaire et management de l’énergie, le bureau d’études AD FINE pourra vous accompagner et vous préparer à ces évolutions à différents niveaux :

• Formation et accompagnement à la prise en compte des considérations sociales, environnementales et énergétiques dans les procédures de marchés publics ;
• Réalisation d’audits réglementaires ;
• Mise en œuvre de systèmes de management de l’énergie.

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